Politique et avis sur les données biométriques

1. Objectif

Incode Technologies, Inc. et ses sociétés affiliées(« la Société ») ont adopté la présente Politique et leprésent avis relatifs aux Données biométriques (la présente« Politique ») afin de régir le traitement de vos donnéesbiométriques. La présente Politique s’applique aux utilisateurs résidant aux États-Unisd’Amérique (ou aux personnes ne résidant pas aux États-Unis dont les donnéesbiométriques sont recueillies dans une administration américaine où cesprotections s’appliquent en vertu des lois en vigueur). La protection de laconfidentialité et de l’intégrité des données biométriques constitue uneresponsabilité essentielle qui doit être prise au sérieux en tout temps. Laconformité à la présente Politique est obligatoire. Cette épolitique existepour vous aider à mieux comprendre comment nous recueillons et traitons lesDonnées biométriques, en plus des renseignements qui vous sont fournis dansnotre Politique de confidentialité.

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2. Portée

La présente Politique s’applique à tous les employés,mandataires et représentants de la Société, y compris tout entrepreneur oufournisseur de services tiers de la Société (« Fournisseur de servicestiers ») ayant accès aux Données biométriques pour le compte de laSociété. La présente Politique s’applique à toutes les Données biométriquescollectées, maintenues, transmises, stockées, conservées ou autrement utiliséespar la Société, quel que soit le support sur lequel ces informations sontstockées et qu’elles concernent les clients/utilisateurs d’Incode Omni,d’Incode Workforce ou d’IncodeID.

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3. Définition

« Sociétés affiliées » désigne touteentité qui contrôle directement ou indirectement Incode Technologies, Inc., quiest contrôlée directement ou indirectement par celle-ci ou qui est placée sousun contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » s’entendant de lapropriété d’au moins cinquante pour cent (50 %) des actions, parts ouparticipations avec droit de vote d’une telle entité, ou du pouvoir d’exercerles droits de vote y afférents. « Données biométriques »désigne collectivement l'ensemble des Identifiants biométriques et desRenseignements biométriques. « Identifiants biométriques »signifie :

• Scans de la rétine ou de l’iris.
• Empreintes digitales.
• Empreintes vocales.
• Scans de la géométrie de la main ou du     visage.

Les Identifiants biométriques ne comprennentpas :

• Échantillons d'écriture et signatures     manuscrites.
• Photographies.
• Échantillons biologiques humains utilisés     pour des tests ou des dépistages scientifiques valides.
• Données démographiques.
• Descriptions de tatouages.
• Descriptions physiques, telles que :
   
  • la taille;
   
  • le poids;
   
  • la couleur des cheveux; ou
   
  • la couleur des yeux.
 
• Renseignements recueillis auprès d’un     patient dans un milieu de soins.
• Les renseignements recueillis, utilisés     ou conservés aux fins de la prestation de soins de santé, du paiement de     ces soins ou des activités opérationnelles connexes en vertu de la loi     intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA »).
• Organes, tissus ou parties donnés tels     que définis par l’Illinois Anatomical Gift Act ou sang ou sérum entreposés     dans le cadre de transplantations d’organes.
• Les matières biologiques régies par la     loi fédérale intitulée Genetic Information Privacy Act.

« Renseignements biométriques »désigne des renseignements, peu importe la façon dont ils sont captés,convertis, conservés ou communiqués, qui sont fondés sur un Identifiantbiométrique. Les Données biométriques n’incluent pas les renseignements dérivésd’éléments ou de procédures exclus en vertu de la définition des Identifiantsbiométriques.

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4. Calendrier de conservation

Sauf si une ordonnance d’un tribunal compétent ou laloi applicable l’exige, nous ne conserverons les données biométriques quejusqu’à : (i) la réalisation de l’objectif initial de la collecte desDonnées biométriques; ou (ii) trois ans après votre dernière interaction avecla Société, selon la première de ces éventualités, à moins que nous ne soyonslégalement tenus de conserver ces données pendant une période différente.

5. Collecte de données biométriques

L’entreprise ainsi que ses partenaires et fournisseurscollectent, conservent et utilisent les Données biométriques aux fins devérification de l’identité et des services connexes (ainsi que pourl’entraînement connexe de modèles, si la personne y a consenti). Avant derecueillir des Données biométriques auprès de toute personne, la Sociétéobtiendra le consentement écrit de celle-ci à cette collecte, tel que requispar la loi applicable.

6. Sécuritédes données biométriques

La Société doit faire preuve d'un niveau de diligenceraisonnable pour stocker, transmettre et protéger de toute divulgation touteDonnée biométrique sur support papier ou électronique recueillie.

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7. Divulgation de données biométriques

Sous réserve du consentement de l'individu, la Sociétépeut communiquer les Données biométriques d'un individu à ses fournisseurstiers et/ou concédants de licence afin de faciliter la prestation de sesservices. La Société interdit toute divulgation ou nouvelle divulgation deDonnées biométriques, sauf si :

• La personne ou le représentant légalement     autorisé de la personne consent à la divulgation;
• La divulgation est exigée par la loi ou     la réglementation applicable; ou
• La divulgation est requise en vertu d'un     mandat ou d'une citation à comparaître valide émis par un tribunal     compétent.

La Société ne vend, ne loue, n'échange ni ne tireaucun autre profit des Données biométriques. Pour toute question concernantnotre utilisation des données biométriques ou toute autre demande relative à laconfidentialité, veuillez soumettre une demande à notre équipe de protection dela vie privée à dataprotection@incode.com. Version 1. Dernière mise à jour : le 9 juin2025

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